Question n° 17541 de Monsieur Jean-Louis GAGNAIRE (Socialiste, écologiste et républicain – Loire) Question publiée au JO le : 05/02/2013 page : 1192 Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9629 Date de changement d’attribution : 24/11/2014 Date de renouvellement : 03/12/2013 Date de (...)