Recommander Réponse ministérielle à deux questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée le 01 novembre 2016

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, par Serge AMORICH

Question N° 99156 de Madame Cécile UNTERMAIER (Socialiste, écologiste et républicain – Saône-et-Loire) publiée au JO le : 27/09/2016 page 8711 et réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page 9113 Texte de la question Madame Cécile UNTERMAIER attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du (...)

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