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Réponse ministérielle à deux questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée le 01 novembre 2016

, par  Serge AMORICH , popularité : 1%

Question N° 99156 de Madame Cécile UNTERMAIER (Socialiste, écologiste et républicain – Saône-et-Loire) publiée au JO le : 27/09/2016 page 8711 et réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page 9113

Texte de la question
Madame Cécile UNTERMAIER attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités de reconnaissance et d’indemnisation en faveur des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Contrairement aux anciens supplétifs de statut civil de droit local, ils ne peuvent prétendre à aucune allocation de reconnaissance. Une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d’entraîner l’extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun, seulement cette décision ne semble pas être appliquée pour le moment. Cette différence de traitement pose question, en effet le vécu d’un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local. Au regard de ces éléments, elle lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures tendant à l’extension du bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun et, le cas échéant, dans quels délais.

Question N° 99155 de Madame Lucette LOUSTEAU (Socialiste, écologiste et républicain – Lot-et-Garonne) publiée au JO le : 27/09/2016 page 8711 et réponse publiée au JO le : 01/11/2016 page 9113

Texte de la question
Madame Lucette LOUSTEAU attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France pendant la guerre d’Algérie. Afin de prévenir les conséquences financières d’une reconnaissance des anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives de statut civil de droit commun, le législateur a entendu exclure ces personnes du bénéfice de l’allocation de reconnaissance de leur engagement. Toutefois, une récente décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi du 18 décembre 2013 qui avait pour effet d’entraîner l’extinction totale du droit à allocation de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant engagé une procédure administrative ou contentieuse en ce sens à la date de leur entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, certaines associations font valoir que le vécu d’un ancien supplétif de statut civil de droit commun est comparable à celui d’un ancien supplétif de statut civil de droit local et que les conséquences financières redoutées ne correspondent pas à la réalité. Au regard de ces éléments, elle lui demande s’il est possible de procéder à un nouveau recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun, et, selon les résultats, d’envisager l’extension du bénéfice de l’allocation de reconnaissance à chacun d’entre eux.

Texte de la réponse ministérielle publiée le 1er novembre 2016
L’article 9 de la loi no 87-549 du 16 juillet 1987 modifiée prévoit le versement d’une allocation aux anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France. La décision du Conseil constitutionnel no 2015-522 QPC du 19 février 2016 a, quant à elle, ouvert la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 mars 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement. Dans ce contexte, 300 dossiers se rapportant à des demandes d’allocation de reconnaissance formulées par des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ont été transmis pour examen au Service central des rapatriés par les services départementaux de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Sur le nombre total de ces demandes, il est apparu que seules 4 d’entre elles, faisant l’objet d’un contentieux en cours d’instruction devant les tribunaux, réunissaient les conditions requises pour l’octroi d’une indemnisation au regard de la décision précitée du Conseil constitutionnel, étant entendu que, dans le cas d’une procédure contentieuse en l’espèce, il revient au juge de se prononcer sur l’octroi lui-même.

Je tiens à remercier Mesdames les Députées d’avoir posé ces deux questions très importantes pour la communauté rapatriée.

Il est attristant de constater que le Secrétaire d’État, auprès du Ministre de la Défense, chargé des Anciens Combattants et de la Mémoire ne fait que répéter in-extenso la réponse qu’il avait déjà fournie à quinze Parlementaires au début du mois de septembre 2016 alors que les questions posées sont différentes.

Serge AMORICH

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