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Réponse ministérielle à deux questions écrites concernant les supplétifs de statut civil de droit commun publiée le 01 novembre 2016

, par  Serge AMORICH , popularité : 2%
Question N° 99156 de Madame Cécile UNTERMAIER (Socialiste, écologiste et républicain – Saône-et-Loire) publiée au JO le : 27/09/2016 page 8711 et (...)



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