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Questions écrites publiées au JO Débats de l’Assemblée Nationale le 14 février 2017

, par  Serge AMORICH , popularité : 1%

Question n° 102686 de Madame la Députée Valérie RABAULT
Madame Valérie RABAULT appelle l’attention de M. le ministre de la défense sur l’engagement de l’État dans le dispositif de désendettement en faveur des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée. Créé par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999, ce dispositif prévoit la négociation d’un plan d’apurement entre les créanciers et le débiteur qui rencontre de graves difficultés économiques et financières, le rendant incapable de faire face à son passif. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le montant de la participation habituelle de l’Office national des anciens combattants (ONAC) dans le cadre des plans d’épurement, et lui rappelle que des dossiers révélant des situations humaines très difficiles sont toujours en souffrance.

Question n° 102687 de Madame la Députée Edith GUEUGNEAU
Madame Edith GUEUGNEAU attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la question de l’insaisissabilité, au titre de l’aide sociale, de l’indemnité de reconnaissance versée trimestriellement aux harkis. La présente législature, récemment encore dans le cadre du budget pour 2017 a été l’occasion de faire adopter d’importantes mesures de reconnaissance comme l’extension du bénéfice de la « campagne double » ou bien encore l’augmentation de cette reconnaissance vis-à-vis des harkis, à hauteur de 100 euros depuis le 1er janvier 2017. Pour prolonger ces mesures au caractère social fort, elle souhaite l’interroger sur l’opportunité d’envisager l’introduction de l’insaisissabilité de cette indemnité dans la loi.

Je remercie Mesdames les Députées d’avoir posé ces deux questions écrites très importantes pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH

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