Question n° 101844 de Monsieur Joël GIRAUD (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Hautes-Alpes) publiée au JO le 10/01/2017 page 168

Monsieur Joël GIRAUD appelle l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des supplétifs de statut civil de droit commun. Comme cela avait déjà été souligné dans la question écrite de M. le député n° 97156 publiée au Journal officiel le 5 juillet 2016, les supplétifs de statut civil de droit commun ont vécu des difficultés similaires aux supplétifs de statut civil de droit local durant la guerre d’Algérie et dans leur processus de réinsertion, une fois rapatriés en France. La convergence de traitement entre ces deux catégories est donc fondamentale au nom de l’égalité entre les citoyens. Elle devait être entérinée par la décision du Conseil d’État du 20 mars 2013 qui stipulait que « les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles sont annulées en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local », ouvrant ainsi le droit à des allocations de reconnaissance aux supplétifs de statut civil de droit commun. Cependant, cette décision n’a pas été appliquée par l’administration. Certains services départementaux de l’ONAC-VG n’ont pas répondu aux demandes déposées entre le 4 février 2011 et le 18 décembre 2013. Ces demandes ont été rejetées à la fin de cette période après la promulgation de la loi du 18 décembre 2013 alors que nombre d’entre elles remplissaient les critères d’éligibilité autres que celui du statut civil et auraient dû recevoir une réponse positive. La décision du Conseil constitutionnel du 19 février 2016 déclarant anticonstitutionnel l’alinéa II de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 n’ouvre le droit aux allocations qu’aux personnes ayant engagé une procédure contentieuse. Ainsi, une simple application de cette décision ne résoudrait pas intégralement l’inégalité de traitement entre les deux catégories de personnes. Il souhaite donc savoir quelles dispositions M. le secrétaire d’État entend mettre en œuvre pour rétablir la justice, notamment pour les personnes n’ayant pas engagé de procédure contentieuse. La réalisation d’un recensement détaillé et précis des supplétifs de statut civil de droit commun apparaît nécessaire pour disposer d’une évaluation fiable de leur nombre et une réouverture temporaire des délais de demande d’allocation permettrait d’en assurer le bénéfice à chacun d’entre eux.

Je remercie Monsieur le Député d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH