Question écrite n° 23267 de Madame Brigitte MICOULEAU (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 22/09/2016 - page 3990

Madame Brigitte MICOULEAU attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la nécessité de procéder au recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie.

Ce dénombrement, indispensable, doit être la première étape qui conduira à une juste mesure spécifique de reconnaissance de l’engagement de ces supplétifs dans ce conflit, qu’ils en aient ou non fait la demande.

La décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun, à condition qu’ils aient déposé une demande d’allocation entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qu’à la suite du refus opposé par l’administration à cette demande, ils aient engagé un recours contentieux non jugé définitivement.

Ces conditions, pour le moins limitatives, ont pour conséquence de priver une grande partie des anciens supplétifs de statut civil de droit commun de toute allocation de reconnaissance.

Dans un souci de justice, il semble donc nécessaire de procéder dans un premier temps à un véritable recensement des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie pour ensuite pouvoir proposer à chacun d’entre eux une allocation de reconnaissance.

Aussi, et alors qu’elle n’avait pas obtenu de réponse concernant l’organisation d’un tel recensement suite à la question écrite n° 21 833, lui demande-t-elle, une nouvelle fois, dans quelle mesure le Gouvernement entend procéder à un tel dénombrement.

Je tiens à remercier Madame la Sénatrice Brigitte MICOULEAU d’avoir posé cette question importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH