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Question écrite n° 672 de Monsieur le Député Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 1%
Question n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL (Les Républicains - Bas-Rhin) Question écrite publiée au JO le 15/08/2017 Texte de la question Monsieur (...)



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