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Question écrite n° 672 de Monsieur le Député Patrick HETZEL concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 1%

Question n° 672 de Monsieur Patrick HETZEL (Les Républicains - Bas-Rhin)

Question écrite publiée au JO le 15/08/2017
Texte de la question
Monsieur Patrick HETZEL attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la demande d’allocation des supplétifs de statut civil de droit commun pendant la guerre d’Algérie. Malgré des décisions favorables prises en leur faveur par le Conseil d’État et le Conseil Constitutionnel, leur situation n’est pas réglée. 284 personnes ont déposé une demande entre le 4 février 2011 et le 19 décembre 2013 leur ouvrant la possibilité de bénéficier de l’allocation de reconnaissance. Ces personnes sont d’un âge avancé, l’âge moyen est de 80 ans, de santé précaire et elles perçoivent une pension de retraite très faible, la plupart n’ont que le minimum vieillesse. Dans son avis au PLF 2017 consacré aux anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation au Sénat, M. Jean-Baptiste LEMOYNE indiquait que « si l’allocation de reconnaissance était accordée à chacun des 300 anciens supplétifs de statut civil de droit commun en ayant fait la demande, le coût annuel pour l’État serait d’environ un million d’euros. Alors que le nombre de bénéficiaires de l’allocation de reconnaissance diminue d’environ 100 par an (- 98 entre 2016 et 2017), cette mesure d’équité et de justice pourrait être très facilement prise en charge ». Aussi, il souhaiterait savoir si c’est la solution retenue par le Gouvernement dans le cadre de la loi de finances 2018.

Je tiens à remercier Monsieur le Député d’avoir posé cette question très importante pour la communauté rapatriée.

Serge AMORICH

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