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Question écrite de Monsieur le Député Olivier AUDIBERT TROIN concernant les supplétifs de statut civil de droit commun

, par  Serge AMORICH , popularité : 2%
Question N° 101184 de Monsieur Olivier AUDIBERT TROIN (Les Républicains - Var) publiée au JO le 13 décembre 2016 Monsieur Olivier AUDIBERT TROIN (...)



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