Politiques publiques : un nouveau florilège de dérives et d’abus
Par Les Echos | 12/02 | 06:00

La Cour épingle les dysfonctionnements de politiques publiques mais aussi les suites données à ses recommandations.
Le potentiel touristique des DOM-TOM est mal valorisé. - Photo Shutterstock
Fraudes à l’assurance-chômage : des progrès à amplifier

De 23 millions d’euros en 2009 à 76 millions en 2012 : à lui seul, le chiffrage des fraudes aux allocations détectées par Pôle emploi illustre les « progrès accomplis » et salués par la Cour. Ils sont notamment le fruit de la formation accrue des agents et du développement des croisements informatiques de fichiers permettant de détecter les déclarations frauduleuses. Mais la Cour estime nécessaire de donner « une impulsion nouvelle », en développant la mesure statistique de la fraude (un chantier déjà en cours), en renforçant les pouvoirs de contrôle de Pôle emploi et en lui octroyant la capacité de prononcer lui-même des sanctions administratives, une faculté jusqu’ici réservée aux préfets.
Indemnisation de l’amiante : des abus

La Cour des comptes est très critique vis-à-vis du fonds qui finance le départ en retraite anticipée des victimes de l’amiante. « Il est choquant de constater qu’alors que de nombreux travailleurs exposés à l’amiante n’ont pas accès à ce dispositif avant d’être effectivement malades, par exemple les artisans, le fonds ait été fréquemment détourné de sa vocation pour prendre en charge la reconversion d’entreprises », a dénoncé Didier Migaud. L’inscription d’une entreprise sur une liste ouvrant le droit au dispositif « suffit à faire bénéficier l’ensemble de ses salariés de départs anticipés même s’ils n’ont pas été directement en contact avec l’amiante, par exemple le personnel administratif ».
Douanes : missions à revoir en matière fiscale

Plus de 70 taxes indirectes sont collectées par les Douanes. D’un rendement très inégal, elles portent sur des marchandises (tabac, alcool, produits pétroliers…), mais aussi sur d’autres assiettes très diverses (taxe sur les manifestations sportives, droits de port, taxe sur les cercles de jeux, sur les flippers, sur les farines…). Bien que ces taxes rapportent 68 milliards d’euros en tout, le coût de gestion est dans certains cas jugé « disproportionné » par la Cour, qui plaide pour un rapprochement des Douanes avec l’administration fiscale pour le recouvrement des impôts. Le rapport indique aussi que, dans le cadre de la mise en place de la taxe poids lourds, les Douanes ont créé 130 emplois administratifs en 2013...
La chancellerie des universités de Paris : à supprimer

La Cour, qui avait déjà réclamé la suppression de la majorité des chancelleries des universités, ces établissements publics créés en 1971 pour gérer leurs biens et leurs charges, s’en prend pour la première fois à celle de Paris, jugée « inutile ». C’est « un gestionnaire de patrimoine inefficace », le rendement net du parc locatif de 123 millions d’euros étant « nettement inférieur à 1,5 % ». La procédure d’affectation des logements y est « peu transparente », des personnalités des ministères de l’Education et de l’Enseignement supérieur ayant « facilité l’accès de ces logements à leurs enfants ». Enfin, depuis la loi de 2007 qui a posé le principe de la libre administration du patrimoine des universités, l’Etat n’a « plus vocation à intervenir ». L’établissement est, pour la Cour, « sans justification ».
Le CNDP : « obsolète »

« Déficit d’image et d’utilité » des revues destinées aux enseignants qu’il édite, offre éditoriale qui s’est adaptée « avec lenteur » au numérique : pour la Cour, le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), et les centres régionaux, départementaux et locaux qui l’accompagnent (soit 31 établissements publics et 180 lieux d’accueil), est inadapté aux besoins du service public de l’éducation. La loi sur l’école de juillet dernier est, pour la Cour, l’occasion d’adapter le réseau « aux exigences du service public du numérique éducatif et de l’enseignement à distance ». Une réforme que le ministère de l’Education a commencé de mettre en oeuvre.
Tourisme outre-mer : la France à la traîne

Crise sociale de 2009, chikungunya, puis peur des attaques de requins à La Réunion, le tourisme outre-mer est mal en point, constate la Cour. Le rapport montre pourtant le poids économique de ce secteur, qui représente 9 % du PIB en Martinique, 7 % en Guadeloupe, 2,6 % à a Réunion et 7,7 % en Polynésie. Dans ces îles où le chômage est massif, les acteurs publics ne parviennent pas à installer une dynamique que connaissent pourtant leurs voisins. « Dans l’océan Indien, La Réunion est en retrait par rapport à ses concurrents, Maurice (965.000 touristes en 2012) et les Maldives (958.000), qui ont connu une croissance supérieure à 30 % ces dix dernières années », dénonce le rapport. La Cour pointe les interventions « peu dynamiques des collectivités » et le manque de professionnalisme des acteurs. Elle demande enfin la suppression des défiscalisations Girardin en faveur des investissements productifs et leur remplacement par d’autres modes d’intervention moins coûteux.
Déchets : des progrès lents et inégaux

Davantage de recyclage, moins de mises en décharge et des coûts stabilisés : les juges financiers observent que la gestion des déchets ménagers est nettement moins problématique qu’elle ne l’était dans un de leurs précédents rapports, en 2011. Ainsi, les objectifs du Grenelle de l’environnement, visant à diminuer de 7 % la production de ces déchets entre 2009 et 2013, « sans être complètement satisfaits, sont en passe de l’être ». Mais il y a un gros bémol : certaines zones (entre 25 % et 40 % du territoire) restent dépourvues de filières de proximité pour le traitement des ordures, contraignant à les transporter « parfois sur de longues distances ». Pas très écologique.