MAFA : 95 rue d’Amsterdam / 75008 / PARIS
TEL : 01/45/26/29/33 FAX : 01/40/16/91/91 COURRIEL : mafa.pn chez orange.fr

ARMR : siège social : Bordes Blanches / 82350 / ALBIAS
Siège administratif : 37 rue François Arago / 93100 / MONTREUIL
TEL : 01/48/51/50/25 - FAX : 01/48/51/91/51 - Portable : 06/15/56/57/67

A.R.M.R Paris, le 11 février 2014

Synthèse sur les avancées administratives et juridiques permettant l’obtention de la reconnaissance de « Mort pour la France » par les victimes civiles de la guerre d’Algérie, assassinées ou disparues, avant ou après le 2 juillet 1962

Le combat pour cette reconnaissance fut initié dès 1992 par l’ARMR. Soutenue par les associations membres du CLAN de l’époque (Comité de Liaison des Associations Nationales de Rapatriés), l’ARMR remit en juin 1993 au Ministre des Rapatriés d’alors, M. Roger ROMANI, un livre blanc « Lettre ouverte à la France », qui synthétisait toutes les revendications des mineurs au rapatriement et des pupilles de la Nation de la guerre d’Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie.

Cette revendication figurait p. 36 de ce livre. Il nous fut répondu par l’administration que ces demandes ne pouvaient être étudiées qu’au cas par cas.

Nous obtînmes quelques succès au cours des années suivantes pour des adhérents pupilles de la Nation dont les parents furent assassinés avant le 2 juillet 1962, les demandes de nos adhérents « enfants d’enlevés portés disparus » étant chaque fois rejetées sous prétexte que la France n’était plus en guerre après le 2 juillet 1962.

Lorsque Colette DUCOS ADER rejoignit notre association en mars 2003 elle s’occupa particulièrement de nos adhérents « enfants d’enlevés portés disparus » en mettant à notre disposition les fichiers qu’elle avait patiemment constitué depuis 1962. Après un long travail de numérisation des fichiers, l’ARMR incita les familles à constituer les dossiers de Morts Pour La France auprès de l’ONAC de leur domicile. Plusieurs dossiers furent instruits et acceptés par l’administration entre 2004 et 2009 et le combat continua pour obtenir que les victimes tombées après le 2 juillet 1962 soient également considérées.

La commission « disparus » instaurée en mai 2009 par le Président de la Mission Interministérielle aux Rapatriés Renaud BACHY eut pour mission de revoir la liste de disparus établie par le Ministère des Affaires Etrangères en juillet 2005 et révisée le 5 Mai 2008.

Cette commission à laquelle participa activement l’ARMR travailla pendant presque 2 ans à la constitution indiscutable d’une liste de 1700 personnes civiles disparues ou présumées décédées avant et après le 2 juillet 1962. Les précieux renseignements contenus dans les fichiers numérisés de Colette DUCOS ADER furent essentiels à l’aboutissement du travail de la commission. Membre de cette commission, l’historien Jean Jacques JORDI a publié son livre « Les disparus : un silence d’Etat », livre qui fait aujourd’hui autorité sur ce drame et reprend la liste de disparus validée par la commission.

Parallèlement au travail de cette commission, nous fîmes poser plusieurs questions orales et écrites sur ce sujet aux différents gouvernements par le biais de parlementaires sympathisants.

Grâce à notre action et celle d’associations amies (ANFANOMA, AFV 26 MARS…), et malgré l’opposition souvent outrancière d’autres associations de rapatriés, nous eûmes la grande satisfaction de pouvoir faire inscrire le 28 février 2012 sur les colonnes du quai Branly les noms de tous les disparus, qu’ils aient été enlevés avant ou après le 2 juillet 1962.

Après l’action déterminante de Suzy SIMON NICAISE, Vice Présidente du Cercle Algérianiste pour l’érection du mur des disparus de Perpignan, qui restait néanmoins un monument associatif, cette reconnaissance officielle par la France du drame de nos disparus sur un monument national et dans un lieu prestigieux de la capitale fut pour nous une grande victoire.

Cette nette avancée nous permit d’obtenir immédiatement auprès de l’administration la reconnaissance de « Mort pour la France » pour plusieurs de nos adhérents, dont les parents avaient été enlevés après le 2 juillet 1962, ce qui laissait augurer un succès beaucoup plus facile pour l’obtention de cette mention à ceux qui en feraient la demande par la suite.

La dernière décision de justice obtenue par Mme TEUMA (dont les avocats s’appuyèrent dans leur plaidoirie sur la reconnaissance d’un de nos adhérents obtenue en 2012) facilitera encore plus les choses. Ajoutons enfin que les enfants d’enlevés portés disparus ont éventuellement droit à une pension d’invalidité dans la mesure où l’administration ou dans un deuxième temps le Tribunal administratif leur reconnait un traumatisme psychologique supérieur à 30 %. C’est une longue et délicate procédure mais nous avons obtenu plusieurs succès à ce titre.

Nous sommes à la disposition de toutes les victimes de ce drame pour leur transmettre les renseignements concernant la procédure d’obtention de la mention « Mort Pour La France » ou pour introduire une demande de pension et les aider à franchir toutes les étapes administratives.

Fidèlement vôtres,

JF VALLAT, Président de la M.A.F.A

Colette DUCOS ADER, Vice Présidente de l’A.R.M.R

PS : vous trouverez sur le site internet de l’ONAC les coordonnées des services départementaux à qui transmettre vos demandes de reconnaissance ou de pension : http://www.onac-vg.fr/fr/, onglet « services départementaux »

Synthèse MPLF