L’article 33 du projet de loi de programmation militaire a été adopté le vendredi 29 novembre 2013 par l’Assemblée Nationale dans les mêmes termes que ceux du Sénat : le vote sur l’ensemble du projet de loi devant intervenir le mardi 3 décembre 2013.

Le lecteur trouvera dans le document intitulé CR - 1ère séance du vendredi 29 novembre 2013 les débats qui se sont déroulés à l’Assemblée Nationale sur l’article 33.

Messieurs les Députés FROMION et MEUNIER se sont efforcés de convaincre leurs collègues pour faire disparaître la distinction introduite par le Gouvernement entre les supplétifs de statut civil de droit commun et les supplétifs de statut civil de droit local. Malheureusement, leurs amendements n’ont pas été adoptés.

Le Gouvernement a donc réussi à réintroduire la distinction entre supplétifs de statut civil de droit commun et supplétifs de statut civil de droit local, réintroduction qui va à l’encontre de la décision et des arrêts du Conseil d’Etat du 20 mars 2013.

L’article 33 ayant été adopté dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée Nationale, il ne peut plus faire l’objet d’amendement lors de la nouvelle discussion au Sénat prévue le mardi 10 décembre 2013.

Le lecteur trouvera dans le document Sénat - séance du 10 décembre 2013 les modalités de discussion en seconde lecture du projet de loi.

Le texte deviendra définitif soit le mardi 10 décembre 2013 si le Sénat ne modifie aucun autre article par rapport au texte de l’Assemblée Nationale, soit le jeudi 19 décembre 2013 après une éventuelle navette à l’Assemblée Nationale.

Serge AMORICH