Deux questions écrites très importantes :

 Question écrite n° 21593 de Mme Vivette LOPEZ (Gard - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1816

Mme Vivette LOPEZ attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie.

Alors que le vécu d’un supplétif de droit commun est comparable à celui d’un supplétif de statut civil de droit local, les supplétifs de droit commun ne peuvent aujourd’hui prétendre à aucune mesure spécifique de reconnaissance de leur engagement dans ce conflit.

Le bénéfice de l’allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur aurait été refusé en raison du coût engendré par la mesure pour un effectif estimé à 9 000 personnes. Pourtant, le délégué national de la fédération nationale des rapatriés s’appuierait sur des statistiques solides selon lesquelles le nombre réel de ceux d’entre eux encore en vie serait plutôt de 300. Au regard de cette différence notable, un nouveau recensement des anciens supplétifs lui semble être souhaitable.

Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus de l’administration, avaient engagé contre celui-ci un recours contentieux non jugé définitivement.

Aussi, elle souhaiterait qu’il lui indique le nombre de personnes concernées, les conditions dans lesquelles l’allocation va leur être versée et s’il envisage d’étendre son bénéfice à l’ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

 Question écrite n° 21661 de M. François PILLET (Cher - Les Républicains-R) publiée dans le JO Sénat du 05/05/2016 - page 1816

M. François PILLET attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi la France au cours de la guerre d’Algérie qui ne peuvent prétendre à aucune mesure spécifique à leur engagement dans ce conflit.
Le bénéfice de l’allocation de reconnaissance dont bénéficient les anciens supplétifs de statut civil de droit local leur a jusqu’à présent été refusé par l’administration en raison du coût qu’une telle mesure représenterait pour un effectif qu’elle estime à 9 000 personnes. Or, selon la fédération nationale des rapatriés, le nombre total des personnes concernées n’excéderait pas les trois cents.
Par ailleurs, la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 a ouvert le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui en avaient fait la demande entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui, à la suite d’un refus des pouvoirs publics, avaient engagé un recours contentieux non jugé définitivement.
C’est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend procéder à un nouveau recensement de cette catégorie de supplétifs et s’il envisage, à terme, d’étendre le bénéfice de reconnaissance à l’ensemble des anciens supplétifs de statut civil de droit commun.

Je remercie Madame la Sénatrice et Monsieur le Sénateur d’avoir posé ces deux questions.

Serge AMORICH