Question écrite n° 08320 de M. Pierre Charon (Paris - UMP)
publiée dans le JO Sénat du 26/09/2013 - page 2745

M. Pierre Charon attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des Harkis et le climat d’incompréhension et d’inquiétude suscité par la remise par le Premier ministre au Parlement du rapport dressant le bilan de l’application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, conformément à l’article 99 de la loi n°2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

À aucun moment, ce rapport n’aborde la réalité des difficultés d’application de la loi du 23 février 2005, mises en avant par la décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011 du Conseil constitutionnel saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et vérité, et également mises en lumière par la décision du Conseil d’État rendue le 20 mars 2013.
Par ailleurs, il regrette profondément qu’aucune proposition concrète n’ait été faite alors que les familles de Harkis et leurs descendants ne peuvent plus souffrir que leur situation soit passée sous silence.

En conséquence, il souhaiterait connaître les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas traiter les difficultés juridiques liées à l’application de la loi du 23 février 2005 dans le cadre de ce rapport au Parlement, dont l’objet était pourtant de faire un bilan d’application de cette loi en vue de préconiser des recommandations susceptibles de mettre fin à ces injustices.

En attente de réponse du Ministère chargé des anciens combattants