La FRANCE est-elle toujours un Etat de Droit ?

La FRANCE est-elle toujours un État de Droit ? C’est en effet la question simple que l’actualité du pays amène à se poser. D’un côté, il y a des lois, des règlements, des contraintes en quelque sorte et (...)

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La FRANCE est-elle toujours un Etat de Droit ? 18 août 2010 15:59, par TOTO

Etat de Droit ou Etat de Droits ?

Et une subvention de plus ... une !!

Y a que la Mercedes qui est payée en espèces sonnantes ... tous les concessionnaires vous le diront !!

( extrait d’une notice de la CAF) :

NOS SERVICES ET AIDES d’Action SOCIALE

Les aides pour l’achat de caravane

La Caf accorde des aides pour l’achat de caravane exclusivement réservées aux gens du voyage.

Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, vous devez :
* être allocataire de la Caf de Saône-et-Loire et percevoir sur le mois de la demande une prestation familiale légale, l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA), pour au moins 1 enfant à charge,
* avoir un quotient familial inférieur à 860 €

Montant

L’aide est accordée par la commission des aides individuelles dans la limite d’un plafond qui varie selon la composition de votre famille ; elle comprend une partie en prêt remboursable sur 5 ans et une partie en secours.

Composition // Coût plafonné // Prêt de la Caf // Secours de la Caf // Part restant à charge

................................................/...... 50 % ........ /..........20 % ............ / de la famille:30 %

< à 5 personnes ......7 000 € ......... 3 500 € ................. 1 400 € ............ 2 100 €

5 à 6 personnes ...... 8 000 € ......... 4 000 € ..................1 600 € ..............2 400 €

+ de 6 personnes ... 9 000 € ......... 4 500 € ...................1 800 € ............ 2 700 €

Pratique
* La demande doit être transmise à la Caf par un organisme spécialisé dans l’accompagnement des gens du voyage ou par un travailleur social avec un argumentaire et un devis de la caravane (neuve ou d’occasion).

* Le paiement du prêt et du secours est fait directement au fournisseur à réception du contrat de prêt signé et de la facture.

* Dans les 2 mois qui suivent le paiement de l’aide, la famille doit fournir à la Caf la copie de la carte grise de la caravane.

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