Les supplétifs de statut civil de droit commun ne bénéficient pas actuellement des dispositions prévues par la loi n°2005-158 du 23 février 2005 (notamment le droit à l’allocation de reconnaissance).

Le Conseil d’Etat, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 (n°2010-93 QPC), a rendu un certain nombre d’arrêts le 20 mars 2013 rendant justice aux supplétifs de statut civil de droit commun (arrêts n°342957, n°345648 et n°356184) .

Le Gouvernement voulant neutraliser les effets des arrêts du Conseil d’Etat a introduit dans le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale un article indiquant que les mesures énoncées dans les lois n°87-495 du 16 juillet 1987, n°94-488 du 11 juin 1994 et n°2005-158 du 23 février 2005 ne concernent que les supplétifs de statut civil de droit local.

Malgré l’intervention de nombreux Sénateurs, notamment Monsieur le Sénateur Bruno GILLES qui a déposé un amendement co-signé par près de 35 Sénateurs), Madame la Sénatrice Joëlle GARRIAUD-MAYLAM qui est intervenu en séance pour défendre l’amendement et Madame la Sénatrice Corinne BOUCHOUX, l’article en question(article portant le numéro 33) du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a été adopté sans modification par le Sénat.

Je me permets de vous adresser à titre d’information les communiqués publiés :

 par Monsieur le Sénateur Bruno GILLES
"Lundi 21 octobre lors de l‘examen du projet de loi de programmation militaire pour 2014-2019, c’est Joëlle GARRIAUD–MAYLAM, sénateur des Français établis hors de France et membre de la commission de la défense, qui a défendu en séance deux amendements portant sur l’article 33, déposés par Bruno GILLES, sénateur des Bouches-du-Rhône, qu’elle avait co-signés avec plus de 30 sénateurs de l’UMP. Les deux amendements (33 rect ter et 34 rect bis) visaient à dénoncer l’inconstitutionnalité du dispositif de l’article 33 réservant le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux seuls harkis « de statut civil de droit local » (arabo-berbères) excluant ainsi de ce droit les harkis (de souche européenne) « de statut civil de droit commun ».
De fait, l’article 33 du projet de loi s’oppose à la fois à la décision du Conseil constitutionnel (n° 2010-93) du 4 février 2011 et à celle du Conseil d’État (n° 342957) du 20 mars 2013, qui ont reconnu l’inconstitutionnalité du distinguo opéré par les lois successives , concernant l’indemnisation des harkis.
Outre son inconstitutionnalité, la discrimination opérée par l’article 33, repose, 50 ans après la fin de la guerre d’Algérie, sur des appréciations dépassées de la situation des supplétifs de l’armée française qui a gagné en clarté grâce aux travaux d’historiens, dont certains ont pu accéder aux archives militaires. Les harkis évincés par le dispositif gouvernemental sont estimés à seulement 500 personnes. Le temps n’est-il pas venu de manifester une solidarité nationale envers ces Français dont l’existence même était menacée, qui ont tout perdu et qui demeurent les perpétuels oubliés des indemnisations ? interrogeaient les deux amendements.
Les amendements ont été repoussés par la majorité gouvernementale et l’article incriminé, voté sans modifications, regrette Bruno GILLES".

 par Madame la Sénatrice Joëlle GARRIAUD-MAYLAM
"Lundi 21 Octobre lors de l‘examen de la Loi de Programmation Militaire pour 2014-2019, Joëlle GARRIAUD –MAYLAM s’est exprimée sur l’article 33 du projet de loi.
Pour la sénatrice, le projet de loi fait fi de la décision du Conseil Constitutionnel sans qu’aucun seul élu de la majorité ne s’en émeuve ! Pourtant, le projet de loi réintroduit en catimini le distinguo entre harkis « de statut civil de droit local » faisant référence aux Arabo-Berbères membres des harka, et harkis « de statut civil de droit commun », et bafoue ainsi la décision du Conseil constitutionnel du 4 février 2011 faisant suite à la question prioritaire de constitutionnalité n° 2010-93.
Cet article contrevient également à l’avis du Conseil d’État n° 342957 du 20 mars 2013 pour abroger « Les dispositions du 1 du II de la circulaire du 30 juin 2010 relative à la prorogation de mesures prises en faveur des anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et de leurs familles (...) en tant qu’elles réservent le bénéfice de l’allocation de reconnaissance aux personnes de statut civil de droit local ».
Afin d’éviter que la LPM ne soit soumise au risque d’une nouvelle QPC, Joëlle GARRIAUD- MAYLAM a défendu en séance un amendement déposé et cosigné par Bruno GILLES, Alain MILON et plusieurs autres de ses collègues. Sans pouvoir obtenir plus de précisions, ni sur le fond et ni sur la forme, de la part du Ministre de la Défense, la sénatrice des français établis hors de France déplore l’amateurisme juridique et la condescendance avec laquelle ces victimes que sont les Harkis ont été traitées.
Pour Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, l’élaboration de la loi doit se faire dans le respect des institutions et de leurs décisions. Hier soir, le ministre de la Défense a montré son mépris non seulement pour le Conseil Constitutionnel et sa décision de 2011, mais il a également fait une faute mémorielle en oubliant le sacrifice des Harkis pour la France".

Le texte vient maintenant en discussion à l’Assemblée Nationale (Document Assemblée Nationale n°1473).

Il est important que chacun d’entre-nous se mobilise pour que les Députés amendent l’article 33 pour :

 d’une part qu’il n’y ait plus de discrimination entre supplétifs de statut civil de droit commun et supplétifs de statut civil de droit local.
Il convient d’avoir à l’esprit que le nombre de supplétifs de statut civil de droit commun n’a jamais dépassé 500 personnes contrairement aux chiffres fantaisistes avancés par le Gouvernement (à savoir 9 000).

 d’autre part que la forclusion soit levée pour un an afin que les demandes visant à bénéficier des dispositions prévues par les lois n°87-495 du 16 juillet 1987, n°94-488 du 11 juin 1994 et n°2005-158 du 23 février 2005 puissent être déposées par l’ensemble des retardataires et des déboutés quel que soit leur statut (supplétifs de statut civil de droit commun, supplétifs de statut civil de droit local).

Pour cela, il est nécessaire que l’ensemble des Associations de Rapatriés et de Harkis se mobilisent et interviennent auprès des Députés afin que l’article 33 soit amendé et que justice soit enfin rendue dans son intégralité à l’ensemble des supplétifs.

Serge AMORICH